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CHAPITRE 7 - Le contrat d'entreprise
119
2 La formation du contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. L'échange des consentements des parties qui
suffit à former le contrat porte sur les éléments essentiels du contrat. Il n'est toutefois pas nécessaire
que celles-ci s'entendent sur le prix de la prestation au jour de la conclusion du contrat. Ce
dernier peut se former indépendamment de la détermination du prix.
■ Un contrat consensuel
Le contrat d'entreprise est formé par le seul échange des consentements, par la rencontre d'une
offre et d'une acceptation.
Il n'est donc soumis à aucune forme particulière. L'établissement d'un devis descriptif n'est pas
requis pour son existence, même si en pratique son utilisation est fréquente.
Les règles du Code de la consommation visent à protéger le consentement du consommateur qui
bénéficie, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, d'un droit de rétractation
de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (C. consom., art. L. 122-18).
En ce qui concerne la preuve du contrat d'entreprise, celle-ci obéit au droit commun des actes
juridiques.
L'existence du contrat d'entreprise doit être démontrée par la partie qui s'en prévaut. Ainsi, dans
un arrêt en date du 16 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que
l'absence d'acceptation expresse d'un devis ne suffit pas à exclure l'existence d'un contrat d'entreprise
; celui-ci peut résulter de l'exécution des travaux, sans contestations de la part du maître de
l'ouvrage (Cass. com., 16 mai 2018, nº17-14602).
En revanche, la preuve de l'inexécution du contrat d'entreprise pèse sur le maître de l'ouvrage qui
doit démontrer que la prestation n'a pas été exécutée ou que celle-ci n'a pas été correctement
exécutée par l'entrepreneur.
■ La conclusion du contrat sans exigence d'accord préalable sur le prix
Il n'est pas exigé que l'échange des consentements porte sur le prix de la prestation. Ainsi le
contrat peut-il se former sans que les parties aient convenu du prix lors de la formation du
contrat. Les parties sont donc libres de fixer le prix, de choisir la modalité et le moment de détermination
du prix.

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