Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e - 135

CHAPITRE 8 - Le mandat
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Si le montant de la rémunération est fixé après l'exécution de la mission, il appartient alors au
mandant qui estimerait que la fixation du prix est abusive de saisir le juge d'une demande de
dommages-intérêts. En outre, depuis la loi du 20 avril 2018 portant ratification de l'ordonnance
du 10 février 2016, le juge peut, en cas d'abus dans la fixation du prix, être saisi d'une demande
tendant à obtenir la résolution du contrat (C. civ., art. 1165, al. 2).
Si le montant de la rémunération a été fixé au jour de la conclusion du contrat, donc avant l'exécution
de la mission, une révision judiciaire du prix est possible, selon une jurisprudence constante,
lorsque la rémunération paraît excessive et disproportionnée par rapport au travail accompli.
Par ailleurs, il convient de préciser que la rémunération est due au mandataire même si la mission
qui lui a été confiée a échoué. La règle résulte de l'article 1999, alinéa 2 du Code civil qui n'autorise
le mandant à ne pas verser de rémunération au mandataire que dans le cas où ce dernier a
commis une faute. La rémunération du mandataire n'est donc pas subordonnée à la réussite de
l'opération projetée.
2) L'obligation de rembourser les frais et avances
L'article 1999 du Code civil dispose que « le mandant doit rembourser au mandataire les avances
et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ». Ce remboursement doit avoir lieu même
si le mandataire a échoué dans sa mission, sauf si ce dernier a commis une faute dans l'exécution
du contrat.
Cette obligation suppose que le mandataire justifie des frais et avances déboursés. Cela renvoie à
l'obligation de reddition des comptes à laquelle le mandataire est tenu.
Toutefois, la règle posée à l'article 1999 du Code civil n'est pas d'ordre public. Le mandataire peut
dispenser le mandant du remboursement ou accepter d'imputer les avances et frais sur sa
rémunération.
En outre, aux avances et frais, il convient d'ajouter les intérêts qui sont également dus par le
mandant. Aux termes de l'article 2001 du Code civil, les avances faites par le mandataire portent
intérêt du jour qu'elles sont constatées.
3) L'obligation d'indemniser les pertes
L'article 2000 du Code civil dispose que « le mandant doit aussi indemniser le mandataire des
pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ».
Le mandant doit donc répondre des pertes nées à l'occasion de la gestion du mandat.
À titre d'illustration, la jurisprudence a appliqué cette disposition dans le cadre des contrats de
gérance-mandat conclus entre le propriétaire d'un fonds de commerce et un gérant-mandataire
chargé d'exploiter le fonds au nom et pour le compte de celui-ci. Dès lors que le mandataire n'a

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