Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e - 136

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
commis aucune faute dans la gestion du fonds de commerce, le mandant, propriétaire du fonds,
doit prendre en charge les pertes d'exploitation, sans pouvoir limiter l'indemnisation aux pertes
occasionnelles (par exemple : Cass. com., 28janv. 1992, nº89-21512).
En revanche, lorsque la perte résulte d'une faute du mandataire, que cette faute soit intentionnelle
ou d'imprudence, aucune indemnisation ne lui est due. Là aussi, la règle prévue à
l'article 2000 du Code civil n'est pas d'ordre public. Les parties peuvent convenir d'écarter toute
indemnisation des pertes engendrées à l'occasion du mandat.
Des difficultés ont surgi à propos des clauses de forfait contenues dans les contrats conclus entre
les compagnies pétrolières et les locataires-gérants exploitants de stations-services. La clause de
forfait prévoit une somme forfaitaire couvrant les avances, frais et rémunérations qui sont dus au
mandataire. Cette clause a-t-elle vocation à couvrir également les pertes d'exploitation ? Saisie de
cette problématique, la Cour de cassation a décidé, après avoir admis le contraire, que les clauses
de forfait ne couvraient pas les pertes d'exploitation. En d'autres termes, les locataires-gérants
exploitants des stations-service doivent bénéficier d'une indemnisation au titre des pertes d'exploitation,
sauf clause prévoyant expressément une exclusion de ce remboursement (Cass. com.,
28janv. 1992, nº89-21356).
4) L'obligation de répondre du dol commis par le mandataire
La jurisprudence a été saisie de la question suivante : le mandant doit-il répondre du dol commis
par son mandataire dans l'exercice de sa mission ? Il est admis depuis longtemps que le dol
commis par le mandataire dans les limites de ses pouvoirs autorise le tiers à agir en nullité, bien
que le mandant n'ait commis aucune faute.
En revanche, s'est posée la question de savoir si le tiers pouvait agir en responsabilité contre le
mandant, en l'absence de faute personnelle commise par ce dernier. Les juges étaient divisés sur
cette question : certains arrêts subordonnaient l'engagement de la responsabilité civile du
mandant à la démonstration de la faute qu'il avait personnellement commise (notamment lorsqu'il
avait connaissance des manœuvres ou mensonges du mandataire) tandis que d'autres arrêts retenaient
l'inverse. La chambre mixte de la Cour de cassation a finalement mis un terme à ces
controverses : en l'absence de faute personnelle du mandant, ce dernier n'engage pas sa responsabilité
envers le tiers au titre des manœuvres dolosives commises par le mandataire, dans le cadre
de son mandat. Par conséquent, le tiers ne pourra engager la responsabilité délictuelle du
mandant que s'il démontre la faute personnelle de celui-ci (Cass. ch. mixte, 21 oct. 2021, nº 1918470).

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