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L'ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
Il faut faire une distinction selon qu'il s'agit d'un dépôt volontaire ou d'un dépôt nécessaire afin
de déterminer les moyens de preuve recevables :
- le dépôt volontaire obéit aux règles de preuve de droit commun : le dépôt volontaire doit être
prouvé par écrit lorsque la valeur de l'objet déposé excède 1 500 euros. Toutefois, la preuve est
libre en cas d'impossibilité de prouver par écrit, s'il s'agit de prouver contre un commerçant ou
en présence d'un commencement de preuve par écrit. Faute de dépôt établi par écrit, l'aveu du
dépositaire joue un rôle important en la matière. En application de l'article 1924 du Code civil, il
doit être cru sur la seule déclaration soit pour l'existence ou l'absence de la remise de la chose,
soit pour la chose qui en fait l'objet soit sur le fait de sa restitution. La règle de l'article 1924 du
Code civil se fonde sur le principe d'indivisibilité de l'aveu. Si le déposant prouve le dépôt par
l'aveu du dépositaire, ce dernier doit également être cru s'il prétend avoir restitué la chose.
Pour illustration, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui « en avait exactement
déduit que les attestations produites par la déposante selon lesquelles le dépositaire aurait
conservé certains meubles ne pouvaient faire échec aux déclarations de ce dernier, qui soutenait
avoir restitué l'intégralité des meubles dont il avait été dépositaire » (Cass. 1re
nº11-24320);
civ., 14 nov. 2012,
- le dépôt nécessaire obéit à un régime particulier, dans la mesure où il est la conséquence d'un
événement imprévu qui a contraint le déposant à remettre une chose au dépositaire. Dans ces
circonstances, les parties ont très rarement préconstitué un écrit. Il est donc prévu que la
preuve du dépôt nécessaire est libre (C. civ., art. 1950).
■ Les conditions de fond
Les conditions de fond sont celles tirées du droit commun des contrats. Celles ayant trait au
consentement et à la capacité des parties méritent une attention particulière.
a) Le consentement des parties
L'article 1921 du Code civil exige, pour le dépôt volontaire, le consentement réciproque du déposant
et du dépositaire.
Du côté du déposant, l'existence de son consentement ne posera guère de difficultés, il se déduira
très souvent de la remise matérielle de la chose au dépositaire.
Du côté du dépositaire, l'existence de son consentement sera regardée, en revanche, avec plus
d'attention. Il faudra s'assurer qu'il a accepté la remise de la chose d'autrui à titre de dépôt, autrement
dit qu'il a accepté de se comporter en un véritable dépositaire. Par exemple, les salles de
sport qui mettent des vestiaires à la disposition de leurs clients ou de leurs employés n'entendent
pas toujours conclure un contrat de dépôt. Lorsque l'entreprise précise clairement qu'elle ne sera

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