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CHAPITRE 9 - Les contrats assurant la conservation de la chose : le dépôt volontaire
L'exécution de l'obligation de restitution emporte en principe extinction du contrat de dépôt.
Celui-ci peut toutefois prendre fin sans restitution lorsque le dépositaire découvre qu'il est le
propriétaire de la chose déposée (C. civ., art. 1946) ou lorsque la chose est enlevée au dépositaire
par une force majeure sans que celui-ci ne perçoive d'indemnité (C. civ., art. 1934).
b) Les obligations de ne pas faire du dépositaire
Le dépositaire ne doit ni utiliser la chose remise ni chercher à en connaître le secret lorsqu'elle lui a
été confiée dans un coffre fermé ou dans une enveloppe cachetée.
1) Ne pas utiliser la chose remise
L'obligation de conservation de la chose n'implique pas le pouvoir d'en faire usage, sauf autorisation
expresse ou présumée du déposant (C. civ., art. 1930).
Toutefois, s'il est autorisé, l'usage de la chose ne doit pas être le but de la remise car, si tel est le
cas, le contrat de dépôt doit être requalifié en prêt à usage.
2) Ne pas chercher à connaître la chose qui lui a été remise
Cette obligation de ne pas faire résulte de l'article 1931 du Code civil qui dispose que le dépositaire
« ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles
lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée ».
Plus largement, le dépositaire est tenu d'une obligation de discrétion : il ne doit ni chercher à
savoir quelle est la chose qui lui a été remise ni à en dévoiler le secret aux tiers.
■ Les obligations du déposant
L'article 1947 du Code civil met deux obligations à la charge du déposant : l'obligation de
rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et
l'obligation de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
En outre, le déposant doit verser une rémunération au dépositaire, lorsque le dépôt a été conclu à
titre onéreux.
Le dépositaire bénéficie de garanties spécifiques si le déposant n'exécute pas ses obligations. En
effet, il dispose d'un droit de rétention qu'il peut mettre en œuvre jusqu'àl'entier paiement de
ce qui lui est dû à raison du dépôt (C. civ., art. 1948) et se prévaloir du privilège mobilier du
conservateur énoncé à l'article 2102, 3º du Code civil.
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