18 L'ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Tableau récapitulatif des principaux contrats spéciaux Définition/Éléments de qualification Formation du contrat La vente Définition : Contrat par lequel une partie (le vendeur) transfère à une autre (l'acheteur) la propriété d'une chose contre le paiement d'un prix. Éléments de qualification : - Le transfert de propriété d'une chose au profit de l'acheteur - L'existence d'une contrepartie financière au profit du vendeur Contrat consensuel :le seul échange des consentements suffit à former le contrat. Conditions de fond spécifiques à la vente : - La vente doit porter sur une chose aliénable, déterminée ou déterminable, existante ou future. La chose doit aussi appartenir au vendeur - Le prix doit être déterminé ou déterminable au jour de la formationducontrat, être réel, sérieux et juste Le bail Définition : Contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'engage à faire jouir l'autre (le preneur) d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer. Éléments de qualification : - Jouissance temporaire d'une chose au profit du preneur - L'existence d'une contrepartie financière au profit du bailleur Contrat consensuel, absence de formalisme ad validitatem : - Bail verbal autorisé (difficulté en matière de preuve). - La détermination du loyer est une condition de validité du contrat - Le loyer doit être existant, réel et sérieux - Le bail de la chose d'autrui n'est pas nul Obligations du bailleur : - obligation de délivrance de la chose louée - obligation de garantir la jouissance paisible du preneur (obligation d'entretien et de garantie) Obligations du preneur : - obligation de faire usage raisonnable de la chose conforme à la destination prévue dans le bail - obligation de paiement du loyer aux termes convenus - obligation de restitution de la chose louée au terme du contrat -----------------------------------------------------------------------------------------Effets du contrat et obligations des parties Effets du contrat : - Transfert de propriété - Transfert des risques Obligations du vendeur : - obligation de délivrance - obligation de garantie (garantie d'éviction et garantie des vices cachés) - obligation d'information et de conseil - obligation de conservation jusqu'à ladélivrance de lachose Obligations de l'acheteur : - obligation de payer le prix de la vente - obligation de retirement