INTRODUCTION - Notions générales 19 -----------------------------------------------------------------------------------------Le prêt à usage Définition : Contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servie. Éléments de qualification : - un contrat portant sur une chose non consomptible - un usage temporaire de la chose prêtée - un contrat conclu à titre gratuit Contrat réel : formation par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur Obligations de l'emprunteur : - obligation de faire un usage de la chose prêtée conformément au contrat ou à la nature des choses - obligation de garder et de conserver la chose prêtée pendant toute la durée du contrat - obligation de restitution de la chose au prêteur Obligations du prêteur : - obligation de laisser la chose à la disposition de l'emprunteur pendant toute la durée du prêt - obligation de rembourser les dépenses engagées pour la conservation de la chose - obligation de garantir les vices cachés de la chose qui sont connus et non révélés Le prêt de consommation Définition : Contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, àlachargepar cette dernière delui rendre autant de même espèce et qualité. Éléments de qualification : - un contrat portant sur une chose consomptible et fongible - transfert de propriété de la chose prêtée àl'emprunteur - une restitution par équivalent de la chose prêtée - un contrat à titre gratuit ou à titre onéreux - Contrat consensuel si le prêt a été consenti par un professionnel du crédit - Contrat réel si le prêt a été consenti par un particulier - Dans le prêt d'argent : Indication par écrit du taux de l'intérêt conventionnel et du TEG, à peinedenullitédela stipulation d'intérêt Obligations de l'emprunteur : - obligation de restitution par équivalent - obligation de paiement des intérêts si le contrat a été conclu à titre onéreux Obligations du prêteur : - obligation de garantir les vices cachés connus et non révélés - obligation de conseil, d'information et de mise en garde des risques encourus (prêteur professionnel) -----------------------------------------------------------------------------------------