Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e - 37

CHAPITRE 2 - La distinction entre la vente et les autres contrats spéciaux
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1) En matière mobilière
Deux critères ont été mis en lumière pour déterminer la nature du contrat par lequel un entrepreneur
fabrique une chose au bénéfice d'un maître d'ouvrage :
- le critère retenu par la convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises
: le critère du plus grand poids économique. Plus précisément, la nature du contrat est
déterminée en effectuant une comparaison entre la valeur des matériaux utilisés et le travail
fourni par l'entrepreneur. Ainsi le contrat est-il qualifié de vente à chaque fois que la valeur de
la matière fournie par le fabricant est supérieure à celle du travail. En revanche, le contrat est un
contrat d'entreprise dès lors que le poids de la main-d'œuvre est prédominant.
Par exemple, le contrat visant à livrer une automobile et à poser un autoradio sera considéré
comme un contrat de vente dans la mesure où la valeur du bien vendu est supérieure à celle
du travail à effectuer.
Même s'il est parfois pertinent, ce critère trouve nécessairement sa limite lorsque travail et
matière sont d'égale importance ;
- le critère retenu en droit interne français : le critère de la standardisation ou de la personnalisation
du produit ou du service. Ainsi, lorsque le contrat porte sur une chose dont les caractéristiques
sont déterminées à l'avance par le fabricant et qui est destinée à être produite en série
(produit dit « standard »), il s'agit d'un contrat de vente. Si, en revanche, il s'agit d'un travail
spécifique pour les besoins particuliers exprimés par le maître de l'ouvrage, le contrat est
d'entreprise. Ce critère permet ainsi de qualifier de contrat d'entreprise le contrat qui consiste
pour l'entrepreneur à effectuer un travail à la demande du maître de l'ouvrage même si le
contrat entraîne par la suite un transfert de propriété.
La Cour de cassation a encore très récemment fait application de ce critère dans une affaire
concernant la fabrication et la fourniture d'un rotor qui s'est révélé, une fois transmis au maître
de l'ouvrage, défectueux à l'utilisation. La question qui se posait était de savoir si le fabricant
était ou non tenu à la garantie des vices cachés qui pèse sur le vendeur. La haute juridiction a
répondu positivement à cette question en considérant qu'il s'agissait en l'espèce d'un contrat de
vente dans la mesure où le contrat portait sur des choses déterminées à l'avance et non sur un
travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du maître de l'ouvrage (Cass. com.,
5 déc. 2018, nº17-24293).
2) En matière immobilière
Les contrats de construction immobilière posent également des difficultés de qualification. Comme
en matière mobilière, la nature du contrat est difficile à déterminer, notamment lorsqu'un entrepreneur
construit avec ses matériaux un immeuble sur le terrain dont le maître d'ouvrage est
propriétaire. S'agit-il d'une vente ou d'un contrat d'entreprise ?

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