Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e - 39

CHAPITRE 2 - La distinction entre la vente et les autres contrats spéciaux
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La vente et la donation sont donc deux contrats translatifs de propriété qui s'opposent en ce que
le premier est conclu à titre onéreux, le second à titre gratuit.
■ Vente et apport en nature en pleine propriété
Lors de la création d'une société, les différents associés doivent réaliser des apports qui consistent
à mettre à la disposition de la société soit une somme d'argent (apport en numéraire), soit un bien
autre que de l'argent (apport en nature) soit un savoir-faire particulier (apport en industrie) en vue
d'une exploitation commune. L'apport en société est donc un élément indispensable du contrat de
société.
L'apport en nature peut prendre différentes formes. Il peut être effectué en propriété, en jouissance
ou en usufruit. L'apport en pleine propriété est celui se rapproche incontestablement de la
vente. Lorsqu'il réalise cet apport, l'associé se dessaisit de ses droits sur la chose apportée au profit
de la société qui en devient propriétaire. Un véritable transfert de propriété est donc organisé au
profit de la société.
Toutefois, l'apport en propriété et la vente ne peuvent être totalement assimilés. L'associé ne
reçoit pas le paiement d'un prix en contrepartie de son apport mais se voit attribuer des droits
sociaux, parts sociales ou actions.
■ Vente et dation en paiement
La dation en paiement consiste pour le débiteur à remettre au créancier une chose différente de
celle initialement prévue dans le contrat en vue de se libérer de son obligation.
Le terme « dation » vient du latin datio qui dérive lui-même de dare, soit du verbe « donner ».
Ainsi, la dation en paiement consiste en l'aliénation d'un bien du débiteur, laquelle emporte transfert
de propriété au profit du créancier. C'est en cela que la dation en paiement ressemble à une
vente.
Toutefois, certains éléments permettent de les distinguer. D'abord, si la dation d'une chose
constitue l'exemple type de la dation en paiement, il peut aussi s'agir de l'exécution d'une prestation
de service. Par exemple, le client d'un restaurant qui ne serait pas en mesure de payer l'addition
et qui se proposerait de faire la plonge. Ensuite, l'absence d'un prix au profit du créancier
écarte nécessairement la qualification de vente. Enfin et surtout, la dation en paiement permet
d'éteindre l'obligation du débiteur par l'exécution d'une prestation différente de celle qui était
initialement prévue. La dation en paiement est, contrairement à la vente, un acte extinctif de
l'obligation du débiteur. Elle implique donc la préexistence d'un rapport juridique antérieur
qu'elle a pour objet d'éteindre.
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