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CHAPITRE 3 - La formation delavente
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son intérêt. Elle sera autorisée par le juge des tutelles, après avis du médecin traitant (C. civ.,
art. 490-2). La vente conclue sans autorisation de justice est frappée d'une nullité relative.
■ Les incapacités de jouissance
La personne frappée d'une incapacité de jouissance n'est pas autorisée à accomplir un ou
plusieurs actes déterminés par la loi, même en étant assistée ou représentée.
Certaines incapacités spéciales de jouissance ont spécialement trait au contrat de vente. Il existe
ainsi les incapacités d'acheter et les incapacités de vendre et d'acheter.
a) Les incapacités d'acheter
Plusieurs dispositions du Code civil prévoient des incapacités d'acheter à l'encontre de certaines
personnes déterminées.
D'abord, l'article 1596 du Code civil prévoit que : « ne peuvent se rendre adjudicataires, sous
peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
- Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
- Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
- Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
- Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
- Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire ».
Avec cette interdiction d'acheter, le législateur a souhaité éviter que les personnes énumérées cidessus
n'abusent de leurs fonctions pour acquérir, à un prix très bas, un bien qu'ils sont chargés
de vendre. Cette incapacité de jouissance élude ainsi le risque d'un éventuel conflit d'intérêts.
Ensuite, l'article 1597 du Code civil dispose que : « les juges, leurs suppléants, les magistrats
remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne
peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du
tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens,
dommages et intérêts ». Cette disposition interdit ainsi aux personnes investies de fonctions judiciaires
d'acquérir des droits ou actions susceptibles d'être contestés devant la juridiction dans le
ressort de laquelle elles exercent leurs fonctions.
Par exemple, a été déclarée nulle sur le fondement de l'article 1597 du Code civil la vente d'un
immeuble conclue entre une société civile immobilière et l'avocat qui la représentait dans l'instance
opposant ladite société au bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un appartement
compris dans l'immeuble (Cass. 3e
civ., 15 mai 1991).

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