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L'ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
l'acquisition par le vendeur de la propriété de la chose vendue a fait disparaître le risque d'éviction
de l'acquéreur. La consolidation de la vente, avant la demande en nullité, fait ainsi échec à cette
action.
b) L'octroi de dommages-intérêts
À côté de la nullité, une autre sanction est envisagée à l'article 1599 du Code civil. Le texte ajoute
que la vente de la chose d'autrui « peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a
ignoré que la chose fût à autrui ». Une distinction s'impose donc selon que l'acheteur a été, au
moment de la vente, de bonne ou de mauvaise foi.
Si l'acheteur a été de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il savait que le vendeur n'était pas le propriétaire
de la chose vendue, il ne pourra prétendre à l'octroi de dommages-intérêts. Si au contraire l'acheteur
avait connaissance de l'absence de droit de propriété du vendeur sur la chose, il pourra
obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice subi.
L'avant-projet de réforme des contrats spéciaux entend innover sur les sanctions applicables en cas
de vente de la chose d'autrui. En effet, l'article 19 de cet avant-projet prévoit que « la vente du
bien d'autrui oblige le vendeur à l'acquérir avant le moment convenu pour le transfert de
propriété. En cas d'inexécution de cette obligation, la vente est résolue de plein droit ». Deux
changements sont donc envisagés : l'abandon de la nullité de la vente de la chose d'autrui et
l'adoption de la résolution de plein droit du contrat en cas d'inexécution de l'obligation d'acquérir
le bien.
4 Le prix
Le prix est la somme d'argent que l'acheteur s'engage à payer au vendeur en contrepartie de la
chose qu'il reçoit. Il s'agit, comme la chose, d'un élément essentiel du contrat de vente sans
lequel celui-ci ne peut se former.
Le prix est un outil de qualification des contrats, permettant ainsi de distinguer la vente d'autres
contrats voisins, tels que l'échange ou l'apport en société.
Plusieurs conditions sont requises : le prix doit être déterminé ou du moins déterminable, réel et
sérieux tout en étant juste.
■ Un prix déterminé ou déterminable
L'article 1591 du Code civil dispose que : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par
les parties ». Si l'on s'en tient aux termes de cette disposition, deux conditions semblent s'imposer.

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