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L'ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
2) Pour les ventes mobilières
La question de l'opposabilité du transfert de propriété est ici plus complexe. Une distinction doit se
faire selon que la chose vendue est une chose corporelle ou incorporelle.
S'il s'agit d'une chose corporelle, l'opposabilité du transfert se fait par la mise en possession de
l'acquéreur de bonne foi. Il en résulte qu'en cas de conflit entre deux acquéreurs successifs, celui
qui est considéré comme le véritable propriétaire de la chose à l'égard des tiers est celui qui, de
bonne foi, a été le premier mis en possession de la chose (C. civ., art. 1196, al. 1).
S'il s'agit d'une chose incorporelle, des modalités spécifiques sont prévues selon le bien en question.
Par exemple, dans les cessions de brevet ou de marque, l'opposabilité du transfert se fait par
la publication de la cession dans un registre spécial tenu par les services de l'Institut national de la
propriété industrielle. Pour les cessions de créances, celles-ci sont opposables aux tiers à la date de
l'acte (C. civ., art. 1323, al. 2).
■ Le transfert des risques
La question du transfert des risques se pose lorsque la chose, objet du contrat, périt après la
conclusion du contrat, alors qu'elle n'a pas encore été livrée à l'acheteur. Qui doit assumer la
perte fortuite de la chose ? Le vendeur ou l'acheteur ?
Par principe, la charge des risques pèse sur le propriétaire de la chose.
Par exception, elle pèse sur le débiteur de l'obligation de délivrance.
a) Le principe : la charge des risques pèse sur le propriétaire
Le transfert des risques est directement associé au transfert de propriété. Le transfert des risques
est en effet une conséquence directe du transfert de propriété.
On applique en la matière l'adage res perit domino contenu à l'article 1196, alinéa 3 du Code civil
qui dispose en ce sens que « le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose ».
Il résulte de cette règle que si la chose périt après la formation de la vente mais avant la livraison,
l'acheteur qui est devenu propriétaire au jour de l'échange des consentements doit en assumer les
risques. Il reste donc tenu de verser le prix au vendeur, nonobstant la perte ou la détérioration de
la chose.
L'acheteur dispose toutefois d'un recours contre le transporteur en application de l'article L. 132-7
du Code de commerce.

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