Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e - 71

CHAPITRE 4 - Les effets delavente
69
En revanche, si le transfert de propriété est retardé, par exemple dans la vente assortie d'un terme
suspensif ou d'une clause de réserve de propriété, la charge des risques pèse sur le vendeur qui
est resté propriétaire de la chose après la conclusion du contrat.
b) L'exception : la charge des risques pèse sur le débiteur de l'obligation
de délivrance
Dans certains cas, la question du transfert des risques est déconnectée du transfert de propriété.
En effet, la charge des risques ne pèse pas sur le propriétaire de la chose mais sur le débiteur de
l'obligation de délivrance, autrement dit sur le vendeur, bien qu'il ne soit plus propriétaire de la
chose.
L'adage res perit debitori s'applique donc exceptionnellement, soit en vertu de règles tirées du
régime général des obligations, soit en vertu de règles spéciales dérogeant au droit commun.
1) Les exceptions tirées du régime général des obligations
Elles sont au nombre de deux :
- la première exception a trait à la condition suspensive. On rappelle que, lorsque la vente
est assortie d'une telle condition, les parties peuvent décider que la réalisation de la condition
produira un effet rétroactif, l'acheteur étant réputé être devenu propriétaire au jour de la
conclusion du contrat (C. civ., art. 1304-6, al. 2). Si les parties en ont convenu ainsi, la rétroactivité
du transfert de propriété devrait en toute logique emporter transfert des risques sur la tête
de l'acheteur dès la formation du contrat, avant que la condition ne se soit réalisée. La solution
choisie par le législateur n'est pourtant pas celle-ci. L'article 1304, alinéa 2 précise, en effet, que
« la chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur qui en
conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'àl'accomplissement de la condition ».
Donc, en dépit de la rétroactivité du transfert de propriété, les risques pèseront sur le vendeur
qui est le débiteur de l'obligation de délivrance ;
- la seconde exception est relative à la mise en demeure de livrer que l'acheteur adresse
au vendeur. La règle est prévue à l'article 1344-2 du Code civil : « la mise en demeure de délivrer
une chose met les risques à la charge du débiteur ». Il faut donc comprendre de cette
disposition que le transfert des risques qui pèse sur l'acheteur au jour de la conclusion du
contrat pèsera sur le vendeur dès lors que celui-ci aura été mis en demeure de livrer la marchandise.
Cette règle est protectrice des intérêts de l'acheteur qui n'aura pas à supporter les risques
de la détérioration de la chose en présence d'un vendeur négligent. Toutefois, ce dernier pourra
s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre que la perte de la chose se serait produite même
s'il avait correctement exécuté son obligation de délivrance (C. civ., art. 1351-1).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e