Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e - 74

72
L'ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
L'obligation de conformité et la garantie des vices cachés relèvent de régimes distincts : le délai de
prescription entre ces actions est différent, deux ans pour la garantie des vices cachés, cinq pour la
délivrance ; la clause limitative de responsabilité ne couvre pas un vice caché ; l'action en garantie
des vices cachés est transmise aux sous-acquéreurs alors qu'elle ne l'est que très rarement pour
l'obligation de délivrance... Toutes ces différences révèlent l'enjeu de la distinction entre le défaut
de conformité et le défaut résultant d'un vice caché.
Après plusieurs années de confusion, la Cour de cassation a finalement choisi, à partir de 1993,
de distinguer très clairement la non-conformité et le vice caché en mettant en exergue des critères
de distinction pertinents.
Il y a vice caché lorsque la chose livrée, quoique conforme à celle convenue entre les parties,
contient une anomalie qui la rend « impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait ». Le vice
caché concerne donc une chose qui, en dépit de sa conformité à celle convenue, se révèle atteinte
d'un défaut affectant son usage normal. En d'autres termes, le vice caché est apprécié à l'aune de
l'usage attendu de la chose vendue.
Le défaut de conformité implique, au contraire, une différence entre la chose livrée et la chose
vendue. La chose livrée ne correspond à celle qui avait été convenue entre les parties. La chose
est conforme à son usage normal mais n'est pas conforme aux stipulations du contrat. La conformité
de la chose s'apprécie donc par référence aux prévisions contractuelles.
Il faut toutefois préciser que le fait d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur
de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par l'article L. 217-13 du Code de la
consommation (Cass. 1re
pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat (Cass. 3e
23 sept. 2020, nº19-18104).
2) La délivrance des accessoires de la chose
L'article 1615 du Code civil dispose que « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires
et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ». La délivrance s'entend donc de la
chose mais aussi de l'ensemble de ses accessoires qui sont identiquement mis à la disposition de
l'acheteur.
Le vendeur doit ainsi remettre à l'acheteur tous les accessoires matériels de la chose, par exemple
les clés d'un véhicule, mais également tous les accessoires juridiques, comme les documents administratifs
indispensables pour utiliser la chose, tels que la carte grise d'un véhicule.
b) Les modalités de la délivrance
Par principe, la délivrance se fait par la mise à disposition de la chose à l'acheteur.
civ., 1erjuill. 2020, nº19-11119) ni de mener une action en responsabilité
Civ.,

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e