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L'ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
C'est la raison pour laquelle une distinction est établie selon que l'acheteur est un professionnel
ou un non-professionnel :
- si l'acheteur est un professionnel, la Cour de cassation a jugé que la clause est valable si le
vendeur et l'acheteur sont des professionnels de la même spécialité (Cass. com., 6 nov. 1978,
nº76-15037);
- si, en revanche, l'acheteur est un non-professionnel, la clause est interdite car il s'agit, conformément
aux règles du droit de la consommation, d'une clause abusive (C. consom., art. L. 132-1 et
R. 132-1).
■ Les autres obligations du vendeur
L'obligation de délivrance et l'obligation de garantie ne sont pas les seules obligations auxquelles
est tenu le vendeur.
Il en existe d'autres encore. L'obligation d'information et de conseil en fait notamment partie, ainsi
que l'obligation de conservation de la chose.
a) L'obligation d'information et de conseil
L'obligation d'information s'impose pour tous les vendeurs. Elle intervient, non seulement lors de
la phase pré-contractuelle, mais également au cours de l'exécution de la vente. Dans ce dernier
cas, elle complète les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés.
Lorsque le vendeur est un professionnel, l'obligation d'information se double d'une obligation de
conseil, ces deux obligations étant distinctes l'une de l'autre.
1) L'obligation d'information à la charge de tout vendeur
Lors de la conclusion du contrat, l'obligation d'information vise à informer le futur cocontractant
sur l'étendue de son engagement et sur les caractéristiques du bien vendu. Elle favorise le consentement
libre et éclairé de l'acheteur et, partant, contribue à prévenir les vices du consentement.
Cette obligation d'information doit se poursuivre pendant l'exécution du contrat. Pour les
auteurs, elle est alors considérée comme une composante de la délivrance ou de la garantie des
vices cachés.
* LES FONDEMENTS DE L'OBLIGATION D'INFORMATION
Dans le droit de la vente, l'article 1602 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu d'expliquer
clairement ce à quoi il s'oblige ». Ce texte était traditionnellement interprété comme obligeant le
vendeur à s'exprimer clairement sur le contenu de ses obligations et non à informer son cocontractant.
Toutefois, en dépit de cette interprétation, la jurisprudence s'est déjà fondée sur ce
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