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L'ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
Dans le bail à durée déterminée, un terme fixé par les parties affecte la relation contractuelle. Le
bail prend alors fin au jour où survient le terme, sans qu'il soit nécessaire de donner un congé
(C. civ., art. 1737).
Le bail peut toutefois se poursuivre au-delà du terme.
C'est le cas dans deux hypothèses :
- en cas de prorogation du bail : les parties peuvent décider de repousser le terme du contrat
avant que celui-ci n'expire (C. civ., art. 1213). Dans ce cas, le même contrat se poursuit au-delà
du terme initialement convenu ;
- en cas de renouvellement du bail par une manifestation expresse de volonté ou par tacite reconduction,
« lorsque le preneur reste et est laissé en possession » (C. civ., art. 1738). Dans ce cas,
un nouveau contrat de bail se forme qui présente les mêmes caractéristiques que le bail initial
mais dont la durée est indéterminée (C. civ., art. 1214).
Précisons que certains baux spéciaux fixent une durée minimum impérative à laquelle les parties
ne peuvent se soustraire. Par exemple, le statut du fermage, comme celui des baux commerciaux,
imposent une durée minimum de jouissance de neuf ans, et ce que le bail soit à durée déterminée
ou indéterminée.
2 Les obligations respectives des parties
Le bail est un contrat synallagmatique. L'acheteur et le vendeur s'obligent donc réciproquement
l'un envers l'autre.
■ Les obligations du bailleur
Le bailleur s'oblige à délivrer la chose louée et à garantir la jouissance paisible du preneur.
a) L'obligation de délivrance de la chose louée
En application de l'article 1719, 1º du Code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance
de la chose louée, c'est-à-dire qu'il doit mettre le bien à la disposition du locataire.
L'obligation de délivrance du bailleur est d'ordre public. Elle ne peut donc être évincée par une
clause contraire.
L'obligation de délivrance du bailleur ressemble à plusieurs égards à l'obligation de délivrance du
vendeur. En effet, comme en matière de vente, la chose doit être conforme aux prévisions
contractuelles, notamment à la destination prévue par le bail. En outre, le bailleur s'engage à délivrer,
non seulement la chose elle-même, mais également tous ses accessoires.

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