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CHAPITRE 5 - Le bail
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Toutefois, cette règle connaît trois tempéraments :
- l'article 1743 du Code civil pose certaines conditions à l'application de cette règle : seuls les baux
ayant reçu date certaine ou dressés par acte authentique sont concernés ;
- le bail n'est opposable au tiers acquéreur que si le contrat a été porté à sa connaissance au
moment de la vente ;
- la règle est supplétive de volonté : une clause figurant dans le contrat de bail peut stipuler que
le bail ne sera pas transmis à l'acquéreur (sauf dans le bail commercial, rural et d'habitation, la
règle étant d'ordre public). Dans ce cas, le locataire bénéficie d'une indemnisation.
■ Changement de locataire
Il y a changement de locataire si ce dernier cède la chose louée à un tiers ou s'il vient à décéder
au cours du contrat.
Quelques développements devront être consacrés à l'opération de sous-location qui conduit à
adjoindre un nouveau contrat au contrat de bail déjà conclu.
a) Le décès du locataire
Conformément à ce que prévoit l'article 1742 du Code civil, le décès du preneur n'emporte pas
extinction du bail mais transmission de ce dernier aux héritiers qui bénéficient d'une jouissance
partagée du bien.
b) La cession du bail
La cession du contrat de bail peut intervenir à l'initiative du locataire qui va céder sa qualité à un
tiers cessionnaire, lequel sera le nouveau cocontractant du bailleur.
La cession est ici conventionnelle et opère donc changement de locataire.
Les conditions et les effets de la cession du bail sont régis par les articles 1216 et suivants qui
réglementent la cession de contrat depuis la réforme du droit des obligations.
Il en résulte que :
- la cession doit être constatée par écrit à peine de nullité ;
- l'accord du cocontractant cédé, à savoir le bailleur, est requis ;
- si le cocontractant cédé y a expressément consenti, la cession du bail libère le locataire-cédant
pour l'avenir. À défaut, et sauf clause contraire, ce dernier est tenu solidairement à l'exécution
du contrat. Il s'agit là d'une application du droit commun des contrats et précisément de
l'article 1216-1 du Code civil. Il est toutefois à noter que l'offre de réforme des contrats spéciaux

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