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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SOCIÉTÉS
Vers un « Droit des sociétés cotées »
L'ordonnance nº 2020-1142 du 16 septembre 2020 a créé, au sein du Code de commerce, un
chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
ou sur un système multilatéral de négociation.
L'ordonnance n'a pas consommé l'intégralité des pouvoirs conférée par le législateur en ne
transférant pas la réglementation des sociétés cotées au Code monétaire et financier (ce qui
était prévu par la loi PACTE). La faute sans doute à l'urgence sanitaire.
Ce transfert devait également organiser le démarchage bancaire et financier. Néanmoins,
désormais un nouveau titre dans le Code de commerce régit - en reprenant les dispositions
antérieures -, le « Droit des sociétés cotées ».
Si la codification semblait à droit constant, les travaux de recommandations et de synthèses de
l'AMF, notamment en matière de conduite des états financiers, laisse penser que la législation
pourrait évoluer dans les mois à venir.
1 Généralités
Le droit commun des sociétés est applicable à la SA, à l'exception de la possibilité de réaliser des
apports en industrie. Ils sont explicitement interdits dans les SA par le Code de commerce
(C. com., art. L. 225-3).
Les actions de la SA sont négociables et donc librement cessibles. Ce principe est issu du Code
monétaire et financier, qui rappelle que « nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit
un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans
lequel ces titres sont inscrits » (C. mon. fin., art. L. 211-16).
Le Code monétaire et financier ne fait référence qu'aux actions qui auraient été acquises de
bonne foi. En effet, il faut être vigilant à ce que les actions n'aient pas été grevées par une
clause d'inaliénabilité (possible sous condition dans les SA) ou par une clause d'agrément
(également conditionnée par la mise en place d'une procédure statutaire).
Les SA ne peuvent plus être à capital variable,c'est-à-dire « susceptible d'augmentation par des
versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la
reprise totale ou partielle des apports effectués » (C. com., art. L. 231-1).

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