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CHAPITRE 2 - Les effets delacréation
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Les articles 123-12 et suivants du Code de commerce sont tournés vers « le commerçant » et
les entreprises individuelles. Ce sont des règles « simplifiées ». Concernant les sociétés commerciales,
les règles sont renforcées ; elles se trouvent au chapitre II du titre III du Code de
commerce, « Des comptes sociaux ».
Les sociétés commerciales doivent respecter les obligations comptables communes posées par le
Code de commerce, à savoir :
- « procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise
[...] contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l'existence et la valeur des
éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise [...], établir des comptes annuels à la
clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, [qui] comprennent
le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable » (C. com., art.
L. 123-12) ;
- tenir un livre-journal, exposant « les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, [...]
enregistrés opération par opération et jour par jour » (C. com., art. R. 123-174) ;
- tenir un grand livre, reprenant « les écritures du livre-journal [...] ventilées selon le plan
comptable » (C. com., art. R. 123-175) ;
- tenir un livre d'inventaire, relevant « tous les éléments d'actif et de passif au regard desquels
sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire » (C. com.,
art. R. 123-177).
Les sociétés commerciales doivent en plus :
- faire « un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société », ainsi qu'un « état
des sûretés consenties par elle » (C. com., art. L. 232-1) ;
- réaliser un rapport de gestion (C. com., art. L. 232-1).
Certaines autres obligations existent pour les groupes de sociétés, ainsi que pour les sociétés
offrant leurs titres au public (v. infra).
En outre, tous les commerçants et toutes les sociétés commerciales doivent répondre aux obligations
de facturation posées par les articles L. 441-9 du Code de commerce et 289 du Code
général des impôts, sous peine d'amende judiciaire pouvant atteindre 75 000 € ou d'amende
fiscale de 15 € par facture irrégulière pour omission ou inexactitude.
Enfin, les livres comptables et autres documents doivent être conservés 10 ans à partir de la
clôture de l'exercice (C. com., art. L. 123-22).
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