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CHAPITRE 6 - La société civile de placement immobilier
75
----------------------------------------------------------------------------------------------À
sa création, l'AMF a acquis la personnalité morale : elle peut donc agir directement et
porter des actions judiciaires en matière pénale, notamment pour des délits d'initié ou des
manipulations de cours. Elle détient également des prérogatives administratives lui permettant
de faire cesser certains comportements sur les marchés. Grâce à ses pouvoirs d'enquête,
d'injonction et de sanction, l'AMF peut d'agir rapidement pour réaliser ses objectifs. En
revanche, son pouvoir de sanction est limité à l'infliction de peines d'amendes.
Depuis 2014, l'AMF a renforcé sa vision stratégique en créant un Conseil scientifique visant
à faire évoluer le Code monétaire et financier et à renforcer les attributions potentielles de
l'institution.
Le président de l'AMF est nommé par décret pour une durée de cinq ans non renouvelable
par le président de la République. Nommé en 2017, l'actuel président Robert Ophèle exécutera
son mandat jusqu'en 2022.
2 Objectifs
En vertu du Code monétaire et financier, deux missions sont conférées aux SCPI :
- l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un
patrimoine immobilier affecté à la location ;
- l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur
location (C. mon. fin., art. L. 214-114).
Il est précisé que, pour la gestion des actifs mis en location et détenus par la SCPI, cette dernière
peut « procéder à des travaux de toute nature » dans ces immeubles, notamment de construction,
de rénovation, d'entretien, de réhabilitation, d'amélioration, d'agrandissement, de reconstruction,
de mises aux normes environnementales ou énergétiques (C. mon. fin., art. L. 214-114).
Les SCPI peuvent « en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les
ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère
habituel » (C. mon. fin., art. L. 214-114).
Néanmoins l'achat-revente n'est pas la mission d'une SCPI et afin de pouvoir réaliser - de
manière exceptionnelle - de telles opérations, la société doit être propriétaire de l'immeuble
cédé depuis au moins cinq ans (i) et la valeur cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice
de douze mois ne doit pas excéder 15% de la valeur vénale du patrimoine immobilier
de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos (C. mon. fin., art. R. 214-157).

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