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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SOCIÉTÉS
Enfin, il est à noter que le non-respect de l'objet social par une SCPI proposant ses titres au public
entraîne la perte du régime fiscale prévu par l'article 239 septies du CGI (v. notamment, CGI, art. 35).
La SCPI « fiscale »
Certaines SCPI sont qualifiées de « fiscales » : c'est le cas lorsque leur régime ou le régime des
biens dans lesquels elles investissent sont liés à une réduction particulière d'impôt ou une
réduction de l'assiette fiscale (la base de calcul permettant le calcul de l'impôt). Parmi ces
régimes, le plus récent est celui instauré par la loi (ou dispositif) « Pinel » introduit par la loi
de finance 2015 (L. nº 2014-1654, 29 déc. 2014) ayant créé l'article 199 novovicies du CGI.
6 Dissolution
Les règles communes, applicables à toutes les sociétés, prévues par le Code civil (v. infra), frappent
également les SCPI. Toutefois, le Code monétaire et financier prévoit quelques cas particuliers de
dissolution.
En effet, si au cours de la vie de la société, le montant nominal des parts formant le capital social
est diminué, il ne doit pas être inférieur à 150 € sous peine d'entraîner la dissolution de la
structure sociale (C. mon. fin., art. L. 214-88).
En outre, l'article L. 214-93 du Code monétaire et financier prévoit que « lorsque la société de
gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre
mentionné au I représentent au moins 10% des parts émises par la société, elle en informe sans
délai l'Autorité des marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes
de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10% des parts ».
Suite à cette information, dans un délai de 2 mois, « la société de gestion convoque une assemblée
générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute
autre mesure appropriée » telle qu'une dissolution de la SCPI.
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