PARTIE 2 L'expropriation pour cause d'utilité publique Chapitre 5 - Notion d'expropriation 1 - Expropriation et hiérarchie des normes 2 - Champ d'application de la procédure d'expropriation ■ Biens expropriables a) Expropriation directe des biens immobiliers b) Expropriation indirecte et intangibilité de l'ouvrage public ■ Autorités expropriantes Chapitre 6 - Procédure d'expropriation 1 - Phase administrative ■ Déclaration d'utilité publique a) Notion b) Effets ■ Constitution du dossier d'utilité publique ■ Enquête publique préalable a) Principes généraux b) Débat public c) Consultation ■ Arrêté de cessibilité ■ Contrôle juridictionnel de la phase administrative a) Contrôle au fond de la déclaration d'utilité publique b) Référés de droit commun c) Référés spécifiques à l'expropriation 103 103 105 105 105 106 107 109 109 109 109 111 112 113 113 118 119 119 120 120 124 125 PLAN DE COURS