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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
- à la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'État ;
- aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics ;
- aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé ;
- aux baux emphytéotiques passés par l'État ou ses établissements publics.
Le juge administratif a été doté, par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables (CGPPP, art. L. 2331-1-1), de différents pouvoirs permettant de
régulariser les autorisations de contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour une
installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales
ou les ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité
afférents.
Sont portés devant la juridiction judiciaire (CGPPP, art. L. 2331-2) les litiges relatifs à :
- la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ;
- les contestations relatives à l'indemnité des servitudes de halage et de marchepied.

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