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CHAPITRE 5 - Notion d'expropriation
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2 Champ d'application de la procédure d'expropriation
On observe une extension à la fois organique et matérielle du champ de l'expropriation.
■ Biens expropriables
L'expropriation ne peut en principe concerner que les biens immobiliers (bâtis ou non) ou des
droits réels immobiliers des personnes privées et personnes publiques (mais dans ce deuxième
cas, uniquement de leur domaine privé : CE, 27 nov. 1970, Bizière). Elle ne concerne pas le droit
de jouissance (Cass. 3e
civ., 5 déc. 2007, Rossignol).
a) Expropriation directe des biens immobiliers
Les biens immeubles du domaine public des personnes publiques ne peuvent pas faire l'objet
d'une procédure d'expropriation en application du principe d'inaliénabilité (CE, 8 août 1990,
Ministre de l'Urbanisme c/ Ville de Paris ; on doit interpréter cette condition comme suit : il faut,
préalablement à une expropriation, déclasser le bien).
L'expropriation peut concerner tout ou partie d'immeubles (p. ex. lots de copropriété : CE, 18janv.
1963, Truffaut et autres) ou de droits réels immobiliers (p. ex. servitude, bail à construction ;
sachant qu'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public ne constitue pas un
droit réel immobilier), même le tréfonds (CE, 28juin 1972, Syndicat Intercommunal d'alimentation
en eau potable de la région de Lagny), mais pas des immeubles par destination.
Cela étant, lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie
restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, ou porte sur des parcelles non bâties
qui deviennent inexploitables, l'exproprié peut demander au juge « l'emprise totale » (C. expr.,
art. L. 242-1).
Par dérogation, l'expropriation peut concerner des biens mobiliers :
- inventions intéressant la défense nationale, qu'elles fassent ou non l'objet d'un brevet (CPI, art.
L. 613-20) ;
- biens culturels maritimes du domaine public maritime, même meubles (C. patr., art. L. 532-11).
Enfin, l'expropriation peut être poursuivie suite à l'occupation temporaire, en tout cas dans le
cadre de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, qui prévoit que « lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain,
soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de
terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires,
cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet (...). jusqu'à 5 ans. Si l'occupation

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