2 - Phase judiciaire ■ Transfert de propriété ■ Évaluation de l'indemnité d'expropriation a) Détermination du montant de l'indemnité et voies de recours b) Paiement du prix c) Droit de rétrocession ■ Limites de l'expropriation a) Expropriation et voie de fait b) Expropriation et emprise Chapitre 7 - Réquisition 1 - Réquisition militaire 2 - Réquisition civile ■ Réquisitions de police ■ Autres réquisitions a) Réquisition de terrains b) Réquisition de logements c) Réquisitions de services PARTIE 3 Le travail public Chapitre 8 - Notion de travail public 1 - Définition du travail public ■ Travail immobilier a) Caractère immobilier b) Nécessité d'un travail « matériel » ■ Travail pour le compte d'une personne publique a) Exécution par une personne publique et pour son compte 143 143 144 144 144 145 145 126 126 127 128 130 132 132 133 134 137 137 138 138 139 139 139 140 PLAN DE COURS