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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
Les personnes susceptibles de poursuivre une procédure d'expropriation sont donc :
- les personnes publiques :
* l'État (l'expropriation est toujours prononcée en son nom : en l'absence de précision donnée
par une DUP, le bénéficiaire d'une expropriation est l'État : CE, 3 déc. 2010, Commune
de Lattes) ; la procédure est souvent de la responsabilité du préfet,
* les collectivités territoriales, sur leur territoire, pour un projet relatif à la gestion de leurs
affaires propres (ce qui n'est pas le cas d'une autoroute : CE, 24 mai 1993, Commune
de Vésinet),
* les établissements publics, si les textes l'autorisent, dans la limite de leur spécialité (CE, ass.,
17 mars 1972, Levesque : hôpital);
- les personnes privées, p. ex. :
* les concessionnaires de concession d'énergie électrique hydraulique déclarée d'utilité publique
(C. énergie, art. L. 521-7),
* les concessionnaires de mine (C. minier, art. L. 153-10, nouv.) ou de ZAC,
* les personnes privées gérant un service public (CE, 17janv. 1973, Ancelle et autres).
L'autorité expropriante peut très bien ne pas être celle qui sera en définitive bénéficiaire du bien
exproprié.
Une personne morale de droit privé investie d'une mission de service public peut donc en être le
bénéficiaire (CE, 20 déc. 1935, Établissements Vézia). D'ailleurs, « l'acte par lequel une personne
privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin en matière
d'expropriation demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique
traduit l'usage de prérogatives de puissance publique et constitue ainsi un acte administratif »
(CE, 30 déc. 2013, Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris - SIEMP).

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