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CHAPITRE 6 - Procédure d'expropriation
113
n'ait pu être établi (opérations de simple acquisition sans construction - dossier simplifié : C. expr.,
art. R. 112-5) :
- 1º Une notice explicative ;
- 2º Le plan de situation ;
- 3º Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
- 4º L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
À ce stade, ces documents n'ont pas encore à avoir un extrême degré de précision (CE, 17 mars
2010, Assoc. Alsace Nature).
■ Enquête publique préalable
a) Principes généraux
L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir, au plus tard, un an après la clôture d'une enquête
préalable. Le président du tribunal administratif nomme un commissaire enquêteur (qui doit
respecter le principe d'impartialité : CE, 11 mai 2016, Société Les Carrières de Saint-Lubin) ou une
commission d'enquête. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes
appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme expropriant ou participant à
son contrôle ou les « personnes intéressées à l'opération » (sur cette question : CE, 28 mars 2011,
Collectif contre les nuisances du TGV Chasseneuil-du-Poitou et Migne-Auxances) soit à titre
personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercé depuis moins de cinq ans.
L'enquête publique est obligatoire, sauf dans quelques cas, p. ex :
- opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale (C. expr., art.
L. 122-4) ;
- expropriation d'immeubles insalubres (C. expr., art. L. 511-2).
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la
prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter
l'environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en
considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision
(C. envir., art. L. 123-1).
Il existe deux types d'enquête préalable.

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