Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 117

CHAPITRE 6 - Procédure d'expropriation
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projetée, soit à la mairie de la commune concernée lorsque l'opération projetée doit être exécutée
sur le territoire et pour le compte d'une seule commune). Elles peuvent également être adressées
par écrit.
Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées au
registre et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le
demande.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions motivées (CE,
10 févr. 1995, Commune de Casaglione). À défaut, la DUP est illégale (CE, 20 mars 1985,
Commune de Morigny-Champigny). La circonstance que l'avis du commissaire enquêteur serait
entaché d'erreur de droit quant à la portée des propositions qui lui sont soumises est sans incidence
sur la régularité de la procédure suivie (CE, 13janv. 2006, Commune de Polliat).
L'avis doit préciser si les conclusions sont favorables ou non à l'opération. Le commissaire enquêteur
ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec ses conclusions au préfet
dans le délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête (C. expr., art. R. 112-20 ;
délai non prescrit à peine de nullité : CE, 27juin 2005, Assoc. jeune canoë-kayak avignonnais et
autres). Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des
conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture, transmet au maire
le dossier et le registre accompagnés de conclusions motivées.
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à
l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération
motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet
ensuite l'ensemble des pièces au préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de
trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé
comme ayant renoncé à l'opération.
Si un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période
prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent à faire
regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l'autorité compétente de
porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et de
modifier en conséquence la déclaration d'utilité publique (DUP) initiale. Une telle modification ne
saurait toutefois légalement intervenir qu'à la suite d'une nouvelle enquête publique, destinée
notamment à éclairer le public concerné sur la portée des changements ainsi opérés au regard
du contexte dans lequel s'inscrit désormais le projet (CE, 22 oct. 2018, Commune de Mitry-Mory,
Assoc. Non au CDG Express et autre).

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