Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 119

CHAPITRE 6 - Procédure d'expropriation
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- le bilan de la procédure de débat public, de la concertation ou de toute autre procédure prévue
par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision.
Il comprend également la décision du principe et des conditions de la poursuite du plan,
du programme ou du projet. Lorsqu'aucun débat public ou lorsqu'aucune concertation préalable
n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;
- la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres
d'ouvrage ont connaissance.
L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur
ou une commission d'enquête désignés par le président du tribunal administratif.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente
porte à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage, l'objet de l'enquête,
les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, la
date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci. La durée de l'enquête ne peut être
inférieure à trente jours. Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment
lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant
cette période de prolongation de l'enquête (la participation du public concerné est donc
améliorée).
Le Conseil d'État a confirmé en la matière sa jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011,
Danthony et autres) relative aux vices de procédure, en indiquant que « s'il appartient à l'autorité
administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions
fixées par les dispositions précitées, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier
la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que
si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par
l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par
suite, sur la décision de l'autorité administrative » (CE, 3juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand ;
CE, 27 févr. 2015, Ministre de l'Intérieur).
Contrairement à l'enquête normale, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit se
tenir à la disposition des personnes ou des représentants d'associations qui demandent à être
entendus ; ils peuvent estimer que l'importance ou la nature de l'opération, ou les conditions de
déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique.
Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une telle
enquête publique, le préfet ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt
général de l'opération projetée. La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il
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