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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par l'exproprié
contre l'État à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure
d'expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant
de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété (T. confl., 7 déc.
2020, no
C4199). Il peut encore engager la responsabilité sans faute de l'administration : p. ex.
dans le cas d'une renonciation à mener à terme l'opération (CE, 23 déc. 1970, EDF c/ Farsat :
responsabilité sans faute engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges
publiques, en raison de l'abandon de la procédure d'expropriation pour des motifs d'intérêt
général).
Il se peut que l'administration demande au législateur une validation législative consécutive à
l'annulation d'un acte de la phase administrative. Le Conseil constitutionnel peut censurer les
dispositions d'une telle loi, si l'intérêt général poursuivi par les dispositions contestées « n'est pas
suffisant pour justifier l'atteinte portée au principe de la séparation des pouvoirs et au droit au
recours juridictionnel effectif (...) » (Cons. const., 13janv. 2005, Loi de programmation sociale). Le
Conseil constitutionnel adopte la position de la CEDH en matière de validation législative.
La CEDH a ainsi indiqué que grâce à une connaissance directe de la société et de ses besoins, les
autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer
ce qui est « d'utilité publique », et que « l'expropriation doit ménager un " juste équilibre "
entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des
droits fondamentaux de l'individu.
En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés
et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété » (CEDH, 4 nov. 2010,
Dervaux c/ France). Elle a par ailleurs précisé que le contrôle du juge administratif sur la phase
administrative de l'expropriation consacrait des garanties adéquates à une situation de « privation
de propriété » (CEDH, 19 sept. 2006, Maupas c/ France), et que le fait que le Conseil d'État puisse
intervenir dans un premier temps à titre consultatif, puis éventuellement au contentieux, ne viole
pas le principe d'impartialité (CEDH, 15juill. 2009, Union fédérale consommateurs Que choisir
Côte-d'Or c/ France).
b) Référés de droit commun
1) Le référé-suspension
L'administré peut aussi envisager un référé-suspension de la DUP (CJA, art. L. 521-1) : il devra alors
établir l'urgence de la situation (difficile à établir : CE, ord., 10 oct. 2007, Assoc. ornithologique et
mammalogique de Saône-et-Loire ; CE, 18 mai 2018, Bordeaux Métropole c/Assoc. Bordeaux à
cœur et a.), et établir un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision (CE,

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