Liste des principales abréviations CE, ass. Const. CAA Cass. civ. CCH CCP Cons. const. CE CEDH C. défense C. envir. C. expr. CGCT CGPPP CJA CJUE C. patr. C. pén. CRPA C. urb. DDH DIE JO L. LOLF OPH Ord. QPC Lebon SEM TA T. confl. TFUE UE Assemblée du contentieux du Conseil d'État Constitution Cour administrative d'appel Cour de cassation Code de la construction et de l'habitation Code de la commande publique Conseil constitutionnel Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Code de la défense Code de l'environnement Code de l'expropriation Code général des collectivités territoriales Code général de la propriété des personnes publiques Code de justice administrative Cour de justice de l'Union européenne Code du patrimoine Code pénal Code des relations entre le public et l'administration Code de l'urbanisme Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Direction de l'immobilier de l'État Journal officiel Loi Loi organique relative aux lois de finances Office public de l'habitat Ordonnance Question prioritaire de constitutionnalité Recueil Lebon des décisions du Conseil d'État Société d'économie mixte Tribunal administratif Tribunal des conflits Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Union européenne