Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 132

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
La CEDH a apporté plusieurs garanties de procédure quant à l'évaluation des biens. Le commissaire
du gouvernement, qui constitue le représentant des intérêts de l'administration, appartient
aux services fiscaux. La CEDH avait censuré son monopole à l'audience pour estimer la valeur des
biens (CEDH, 6 mai 1985, Bönisch c/Autriche), en raison d'« un déséquilibre incompatible avec le
principe de l'égalité des armes » (CEDH, 24 avr. 2003, Yvon c/ France, v. § 37 ; conf. CEDH, 25 avr.
2006, Roux c/ France).
L'indemnisation a aussi fait l'objet de précisions par la CEDH, qui estime qu'une ingérence dans le
droit au respect des biens doit aussi ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt
général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu
(CEDH, 21 mai 2002, Jokela c/ Finlande).
De plus, lorsqu'un laps de temps notable s'écoule entre la prise d'une décision portant expropriation
d'un bien et la réalisation concrète du projet d'utilité publique fondant la privation de
propriété, « l'expropriation peut avoir pour effet de priver l'individu concerné d'une plus-value
générée par le bien en cause ; si cette privation spécifique ne repose pas elle-même sur une
raison légitime tenant de l'utilité publique, l'individu concerné peut subir une charge additionnelle
» (CEDH, 2juill. 2002, Motais de Narbonne c/ France). Dans ce sens, si le bien exproprié
n'est pas affecté à la destination d'utilité publique prévue, le propriétaire initial peut prétendre
devant le juge judiciaire à une indemnisation de la perte de plus-value subie (T. confl., 8 déc.
2014, Société Immobilière du Ceinturon).
Enfin, « il appartient au juge de l'expropriation, chargé de constater l'absence de base légale de
l'ordonnance d'expropriation, de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant
pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier
de propriété » (T. confl., 7 déc. 2020, no
C4199).
b) Paiement du prix
Conformément au principe fixé par la DDH, l'entrée en possession ne peut avoir lieu qu'après
versement (ou consignation, dont l'absence doit être contestée devant le juge judiciaire : T. confl.,
30juin 2008, Commune de Villepinte)de l'indemnité d'expropriation.
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du Code de l'expropriation permettant une
prise de possession alors qu'un appel de l'ordonnance d'expropriation était en cours moyennant
le versement d'une indemnité faite par l'administration et inférieure à celle fixée par le juge de
première instance (Cons. const., 6 avr. 2012,no
2012-226 QPC, Consorts Taleby). Dès lors,
l'article L. 231-1 du Code de l'expropriation dispose : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement
de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de
la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.
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