Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 137
CHAPITRE 6 - Procédure d'expropriation
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dommageables d'une emprise irrégulière d'un ouvrage public n'est pas subordonné au caractère
définitif de la privation de propriété qui en résulte (CE, 15 avr. 2016, X. c/Commune de LançonProvence).
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