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Chapitre 7
Réquisition
L'administration peut utiliser la procédure de réquisition afin de contraindre l'administré à lui fournir une prestation
de service, ou l'usage temporaire d'un bien immobilier. Il existe deux catégories de réquisition : la
réquisition militaire, pour répondre aux besoins généraux de la nation ; et la réquisition civile, qui peut
répondre à une motivation de police, ou viser la fourniture de terrains, de logements ou encore de services
afin d'assurer la continuité des services publics.
La réquisition est la procédure par laquelle l'administration impose de façon unilatérale à un ou
plusieurs administrés une prestation de services et/ou l'usage de la propriété de biens immobiliers.
1 Réquisition militaire
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale
ou sur une fraction de la population, les prestations nécessaires pour assurer les besoins de la
défense sont obtenues par accord amiable ou par réquisition. Le droit de réquisition est ouvert
pour tout ou partie de ces prestations sur tout ou partie du territoire. L'exercice du droit de
requérir appartient, suivant la nature ou l'objet des réquisitions, aux ministres compétents, et
ouvert en principe par décret en conseil des ministres (C. défense, art. L. 2211-1 et s.).
Le droit de réquisition peut concerner les personnes (C. défense, art. L. 2212-1 et s. ; hommes non
appelés au titre du service militaire ou du service de sécurité nationale, ou femmes, dans les
mêmes conditions) ou des biens et services nécessaires pour assurer les besoins du pays
(C. défense, art. L. 2213-1 et s.). Peut être également soumis à réquisition l'ensemble du personnel
faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les
besoins du pays, chaque personne conservant sa fonction ou son emploi.
La réquisition est individuelle ou collective ; elle est directe ou exécutée par l'intermédiaire du
maire. Elle est formulée par écrit. L'ordre est signé par une autorité régulièrement qualifiée ; il
mentionne la nature et la quantité des prestations requises et précise s'il s'agit d'une réquisition

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