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CHAPITRE 7 - Réquisition
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■ Autres réquisitions
a) Réquisition de terrains
Lorsque des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent être réalisés pour
permettre le relogement temporaire des personnes occupant un logement insalubre, les terrains
nus nécessaires à cet effet peuvent être réquisitionnés par le représentant de l'État dans le département,
après avis du maire de la commune ou du président du groupement de communes ayant
compétence en matière de logement, intéressé par la réquisition au profit de l'État, d'une collectivité
locale, d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte (CCH, art. L. 614-1).
b) Réquisition de logements
1) Le maire
Le maire, titulaire d'un pouvoir propre de police générale, peut prononcer la réquisition de locaux
vacants nécessaires au logement des personnes ou des familles sans abri (CE, 15 févr. 1961,
Werquin ; v. CGCT, art. L. 2212-1). Mais il faut une situation d'urgence (CE, 29 déc. 1997,
no
172556), que le défaut de relogement soit de nature à créer une menace de trouble grave à
l'ordre public, qu'aucune autre solution de relogement légale n'ait pu être trouvée, et que la
saisine de l'autorité préfectorale (v. ci-dessous) ait été infructueuse (CE, 11 déc. 1991, Soc HLM le
logement familial du bassin parisien).
2) Le préfet
Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'État
dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an
renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants
appartenant à des personnes morales, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer
aux personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes
ou à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est
intervenue (CCH, art. L. 641-1). La durée totale des attributions d'office ne peut excéder cinq
ans, sauf dérogation. Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à
une occupation précaire et personnelle des lieux. Ce régime n'est applicable que dans les
communes où sévissent de graves crises du logement.
La réquisition dite « avec attributaire » a été modifiée par la loi du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de
production de logement social (CCH, art. L. 642-1 et s.) : afin de garantir le droit au logement, le
préfet de département peut réquisitionner, pour une durée d'un an au moins et de six ans au

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