Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 149

CHAPITRE 8 - Notion de travail public
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La relation au domaine public n'est pas toujours systématique. En principe, les travaux effectués
sur le domaine public, sont des travaux publics. Mais, le travail public peut aussi être réalisé sur le
domaine privé de la personne publique (ex. : travaux sur les chemins ruraux des communes).
Les travaux réalisés dans l'intérêt uniquement financier de l'administration ne constituent pas des
travaux publics (ouverture d'une route dans le seul but de faciliter l'exploitation d'une forêt de
l'État : T. confl., 25juin 1973, ONF; au contraire, les travaux entrepris dans une forêt domaniale
en vue d'assurer la sécurité des visiteurs le sont : CE, 28 nov. 1975, ONF c/Abamonte). Les
travaux réalisés dans un intérêt purement privé non plus (travaux exécutés pour le compte d'un
établissement d'utilité publique : CE, 10 nov. 1933, Toussaint; construction de locaux à usage de
magasin pour le compte d'une coopérative agricole : T. confl., 2 mai 1988, Caisse assurance
mutuelle bâtiment).
Dans le cas où l'intérêt général ne serait pas le seul intérêt poursuivi, l'opération peut conserver le
caractère d'ouvrage public (ex. : cas d'une chapelle du domaine privé d'une commune affectée,
d'une part, à la célébration publique d'offices religieux, et, d'autre part, à la réalisation d'activités
artistiques et culturelles : T. confl., 22juin 1998, Consorts Bussereau c/EDF).
Rappelons enfin que ce but d'intérêt général n'implique que la qualification de travail public (ex. :
CE, 9 nov. 2015, A. c/ONF: travaux de gestion forestière effectués par l'ONF; Cass. civ., 1er
2017, no 15-28664), sans préjuger de l'affectation ultérieure de l'ouvrage, qui pourra être
implanté aussi bien sur le domaine public (biens immobiliers) que privé (p. ex. route forestière
affectée à la circulation générale : T. confl., 5juill. 1999, Menu et autres) de la personne publique,
et même appartenir à des personnes privées (p. ex. ruisseaux appartenant à des propriétaires
privés, aménagés par les communes en vue de l'évacuation des eaux pluviales : CE, 10 avr. 1974,
Ville de Cannes).
Les travaux non effectués dans un but d'intérêt général ne peuvent a contrario pas constituer des
ouvrages publics. C'est le cas de travaux réalisés sur une voie privée desservant les terrains d'un
lotissement, ou de biens appartenant à une copropriété (CE, sect., 11 févr. 1994, Compagnie assurances
La Préservatrice Foncière).
■ Caractère attractif de la notion de travail public
La compétence de la juridiction administrative résultait de la loi du 28 pluviôse an VIII. Désormais, il
s'agit d'une compétence fondée sur la jurisprudence de la juridiction administrative, qui consacre
une notion large (dite « attractive ») de travail public, conduisant à un élargissement de sa compétence,
dans deux domaines principaux : les contrats, dont le caractère administratif détermine
cette compétence, et les dommages de travaux publics.
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