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CHAPITRE 8 - Notion de travail public
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Précision
Cette approche conduit à dénier la qualité d'ouvrage public aux compteurs « Linky » ; dès lors,
ni les conseils municipaux ni les maires ne sont compétents pour s'opposer à l'installation de
ces compteurs d'électricité communicants, n'étant plus propriétaire des ouvrages du réseau de
distribution (CE, 11juill. 2019, Commune de Cast; CE, 28juin 2019, Commune de Bovel).
a) Éléments constitutifs de l'ouvrage public
L'ouvrage public édifié est en principe un bien immobilier, a priori par nature (CE, 26 sept. 2001,
Département du Bas-Rhin). S'il est mobile et non fixé au sol, il ne s'agira pas d'un ouvrage public,
sauf s'il est l'accessoire, une dépendance d'un immeuble et y est fixé (T. confl., 12 avr. 2010,
Électricité réseau distribution de France ; p. ex. galerie souterraine d'une voie publique : CE,
15juill. 1957, Dagre ; T. confl., 12 avr. 2010, Électricité réseau distribution de France ; CE, 23janv.
2012, Département des Alpes-Maritimes).
Lui aussi doit être aménagé : résulter du « travail de l'homme » (donc pas une plage, un pré), cela
nécessite un minimum d'action, même s'il n'y a pas ici de condition explicite que ce soit « indispensable
», comme pour le domaine public.
Il doit enfin être affecté à un but d'intérêt général (CE, 23juin 1986, Cloarec ; T. confl., 5juill.
1999, Commune de Stetten): à l'usage du public ou à un service public. La plupart des immeubles
du domaine public appartiennent à la catégorie : gare, voie ferrée, barrage, égouts, écoles, universités,
hôpitaux, mairies...
Le cas des branchements et embranchements particuliers
Ce sont les installations reliant les propriétés des personnes privées aux réseaux publics,
jusqu'au compteur de l'abonné. On doit considérer que ce sont les accessoires de la conduite
principale (CE, 13janv. 1961, Département du Bas-Rhin ; Cass. civ., 3 mars 2010, no
08-21311,
GrDF).
Et pour les « colonnes montantes » électriques (mais la solution est extensible à celles d'eau
ou de gaz), la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, précise que cela désigne l'ensemble des ouvrages situés en aval du
coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution des
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