Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 152

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
----------------------------------------------------------------------------------------------différents
consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments
séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de
comptage. Elles appartiennent au réseau public, et sont donc des ouvrages publics.
Donc, une propriété privée peut être un ouvrage public. C'est le cas de certaines voies privées, si
elles sont ouvertes à la circulation publique. La collectivité publique (souvent, la commune) est
chargée de l'entretien, dès lors que les riverains de la voie justifient d'un intérêt pour demander
l'annulation de la décision refusant un tel transfert (CE, 27 mai 2020, M. et Mme
Méret et autres).
b) Relation au travail public
Comme le travail public, l'ouvrage public est de nature immobilière, sauf exception (meuble accessoire
indissociable de l'ouvrage principal ; immeuble par destination). L'ouvrage public est le
résultat d'un travail et d'un aménagement. Un bien dans un état naturel ne peut donc être un
ouvrage public (plage non aménagée ; décharge « sauvage », banc non fixé au sol), même si
l'aménagement peut être rudimentaire.
Ouvrage et travail public sont généralement liés : un travail public débouche en principe sur l'existence
d'un ouvrage public. Ils peuvent cependant être dissociés. Ainsi, un ouvrage public, contrairement
à un travail public, peut exceptionnellement résulter de travaux privés. Tel est le cas d'un
barrage construit par un particulier, puis acquis par une personne publique pour alimenter son
éclairage public, devenu ainsi ouvrage public (T. confl., 20 févr. 1949, Roubaud). Des travaux faits
sur un ouvrage public peuvent ne pas être des travaux publics (travaux par des particuliers en vertu
d'une permission de voirie ; travaux de déblaiement faits par une personne publique ; ex., travaux
sur une digue construite sur un cours d'eau privé : la digue reste un ouvrage privé : CE, 13 mars
2019, Synd. Intercom. pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu). Et un
ouvrage public peut exister indépendamment d'un travail public (passerelle d'un particulier
reconstruite par l'administration).
■ La remise en cause du principe d'intangibilité de l'ouvrage public
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public, déjà examiné, était classiquement formulé de la
manière suivante : « ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Le Tribunal des conflits à l'occasion
de la remise en cause de l'expropriation qualifiée d'« indirecte » par la doctrine, on l'a vu, a
cependant précisé que « les conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un
ouvrage public, et le cas échéant à ce que soit ordonné ce déplacement ou cette suppression,
relèvent par nature de la compétence du juge administratif.Ainsi, l'autorité judiciaire ne saurait,
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