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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir (CE, 28 févr.
2020, M. et Mme
H..., no 425743).
Le principe d'intangibilité a donc disparu en tant que tel, mais les conditions de la démolition d'un
ouvrage public restent extrêmement restrictives. Seul le juge administratif peut ordonner la démolition
; plus le juge judiciaire (T. confl., 17 déc. 2012, Vidal c/ERDF).
Le juge administratif « ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement
implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour
son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire
déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation,
mais est tenu de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était
susceptible d'aboutir » (CE, 28 févr. 2020, no
425743).

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