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CHAPITRE 9 - Régime juridique du travail public
157
La concession de travaux publics fait désormais l'objet, comme les autres concessions, des règles
de publicité et de mise en concurrence.
3) Bail emphytéotique administratif
Le bail emphytéotique administratif (BEA) a été évoqué à l'occasion des développements relatifs
au domaine public. Le BEA permet aux personnes publiques de constituer des droits réels immobiliers
sur leur domaine public, en vue de la réalisation de certaines opérations, mais plus celles de
travaux publics.
4) Marché de partenariat
L'article L. 1112-1 du CCP définit le marché de partenariat comme un marché public qui permet
de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une
mission globale ayant pour objet : la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement
ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service
public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ; ou tout ou partie de leur financement. La
mission globale peut également avoir pour objet : tout ou partie de la conception des ouvrages,
équipements ou biens immatériels ; l'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou
l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces
éléments ; la gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à
l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
5) Marché public de travaux
Le marché public de travaux dont l'un des cocontractants est obligatoirement une personne
publique, se caractérise par son objet, qui est : soit l'exécution, ou la conception et l'exécution de
travaux dont la liste est publiée au JO ; soit la réalisation, ou la conception et la réalisation, par
quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui
exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. Il constitue le mode privilégié
d'exécution des travaux publics. Il relève de la catégorie des contrats administratifs.
Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux
si son objet principal est de réaliser des travaux.

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