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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
■ Régime juridique de l'exécution des travaux publics
a) Relations entre contractants
L'administration est dans une position privilégiée tout au long de l'exécution du contrat lié à l'opération
de travaux publics. Les droits de l'entrepreneur se résument à des droits pécuniaires.
1) Situation de l'administration
L'administration peut édicter des ordres de service àl'égard de son cocontractant. Elle dispose
aussi d'un pouvoir de contrôle ou de surveillance sur l'exécution correcte du contrat. Elle peut
aussi infliger des sanctions d'office (sauf la déchéance) sans recourir au juge. En vertu de la jurisprudence,
elle a encore un pouvoir de modification unilatérale des clauses du contrat, qui existe
même dans le silence des dispositions contractuelles (CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française
des Tramways ; CE, 2 févr. 1983, Union des transports publics urbains et régionaux); ce
pouvoir est généralement défini dans les cahiers des charges.
L'administration peut même mettre fin prématurément à l'exécution d'un contrat, c'est-à-dire le
résilier unilatéralement dans l'intérêt général (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval ; CE,
19 nov. 2010, Office National des Forêts). Il existe d'autres cas de résiliation : de plein droit en cas
par exemple de disparition de l'objet du marché ; ou résiliation à la demande de l'entrepreneur qui
saisit le juge du contrat par exemple pour faute de l'administration.
Mais l'administration ne doit pas apporter de changements à l'objet du contrat, « sa substance,
son essence », ni modifier l'équilibre financier du contrat.
L'administration doit aussi, bien évidemment, verser le prix convenu (les marchés sont en principe
conclus à prix ferme, mais il existe des possibilités de révisions, d'actualisation ou de variation du
prix). Une avance, avant le début des travaux, peut être accordée au titulaire d'un marché à bons
de commande.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à
des acomptes. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il
se rapporte.
Le délai global de paiement d'un marché public est encadré, et en principe de 30 jours.
L'administration bénéficie aussi de diverses garanties :
- garantie de parfait achèvement : elle a un caractère contractuel, et est définie à
l'article 1792-6 du Code civil et s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le
maître de l'ouvrage (CE, 6 avr. 2007, Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer). Elle oblige le titulaire
du marché à exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise, de

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