Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 163

CHAPITRE 9 - Régime juridique du travail public
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remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre dès lors
qu'ils ne sont pas imputables aux effets de l'usage ou de l'usure normale, pendant un délai d'un
an à compter de la date d'effet de la réception ; v. aussi CE, 29 sept. 2014, Commune de
Nantes ;
- garantie décennale :c'est une garantie réelle, attachée à l'ouvrage, résultant du Code civil
(art. 1792 et s.). Elle concerne les désordres qui compromettent gravement la solidité de
l'ouvrage ou qui affectent l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement
(caractère indissociable), en le rendant impropre à sa destination. La réception définitive,
qui met fin aux relations contractuelles, fait courir le délai de garantie décennale (CE, 30 déc.
1998, Société OTH Aménagement et Habitat) qui est de dix ans (une citation en justice peut
interrompre le délai : CE, 12 mars 2014, Société Ace Insurance) ; dans le cadre de cette garantie,
les acquéreurs successifs d'un ouvrage sont fondés à rechercher la responsabilité du vendeur de
cet ouvrage au titre de la garantie décennale ; le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité
décennale du constructeur à raison des nuisances (ex. : sonores) causées aux tiers par
l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux ayant
pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre
impropre à sa destination (CE, 9 mai 2012, Commune de Prouvy) ; cette responsabilité s'applique
au constructeur ainsi que, solidairement, au fabricant (CE, 2 esp., 4 avr. 2016, Commune
de Prayssas ; Commune de Clermont-Soubiran ; CE, 10 févr. 2017, Société Campenon Bernard
Côte d'Azur et Société Fayat Bâtiment) ; le CE a aussi précisé qu'il résulte des principes qui régissent
la garantie décennale des constructeurs « que des désordres apparus dans le délai
d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre
à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas
révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale
du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments
d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La
circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement
normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du
constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination »
(CE, 9 nov. 2018, Commune de Saint-Germain-le-Châtelet);
- garantie biennale de bon fonctionnement : elle est prévue par l'article 1792-3 du Code civil
et repose aussi sur une présomption de responsabilité qui pèse sur les entrepreneurs. Elle est
d'une durée de deux ans à compter de la réception des travaux (CE, 14 mai 1990, Société
CGEE-Alsthom). Elle concerne les travaux de bâtiment et ne vise que les éléments d'équipement
dissociables (portes, fenêtres, volets...).
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