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CHAPITRE 9 - Régime juridique du travail public
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L'arbitrage est par ailleurs possible en matière de marchés publics.
Des sanctions pénales ont été instituées, comme le délit d'avantage injustifié, ou « de favoritisme »
(C. pén., art. 432-14 ; Cass. crim., 17 févr. 2016, no
15-85363) ; la corruption passive et le trafic
d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique sont aussi punis (C. pén.,
art. 432-11) ; de même la prise illégale d'intérêts (C. pén., art. 423-12).
Sachant que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des
infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités
territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions
commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de
service public (C. pén., art. 121-2).
2 Responsabilité pour dommage de travail public
Le principe est celui de la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en
réparation des dommages survenus à l'occasion de travaux publics (même si l'action est dirigée
contre la personne privée ayant exécuté ces travaux : Cass. civ., 16 nov. 2016, Société Eurovia
Bourgogne). L'administration peut engager sa responsabilité lorsque le travail public est à l'origine
directe d'un dommage, que ce soit envers un usager ou un tiers et que le lien de causalité entre le
dommage et l'ouvrage public ou le travail public est établi par la victime. Ce lien de causalité peut
être établi notamment du fait du fonctionnement de l'ouvrage, de son entretien, d'un accident lié
à son exécution.
■ Dommages accidentels de travaux publics
Les dommages de travaux publics peuvent être d'origine purement accidentelle. C'est notamment
le cas d'avalanches, de chutes dans des trous sur des chantiers de travaux publics, d'explosions...
La jurisprudence établit un régime de responsabilité différent selon la qualité de la victime : usager,
participant, ou tiers.
a) Dommages subis par les usagers
La responsabilité de l'administration est engagée à l'égard des usagers en cas de vice de construction
ou de défaut d'entretien normal de l'ouvrage,c'est-à-dire du fait d'une faute présumée, qu'il
n'a pas à prouver. L'usager doit « simplement » (mais ce n'est pas toujours facile) établir le lien de
causalité entre l'ouvrage et le préjudice (CE, 6juill. 1988, Martin et autres). C'est alors à l'administration
de prouver l'entretien normal (CE, 8 févr. 1967, Ville de Marseille c/ Rivaux). La délimitation

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