Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 168

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
des responsabilités est parfois délicate à cerner ; on peut citer l'exemple des pistes de ski à cet
effet (CE, 31 mai 2013, M. E. et a. c/Commune de Chamrousse).
1) Notion d'usager
L'usager d'un ouvrage public est celui qui l'utilise ou en bénéficie de façon personnelle et directe,
comme le piéton ou l'automobiliste sur une voie publique (CE, 12 oct. 1962, Sidore-Trotta), mais
encore une personne détenue (CE, 6juill. 2015, no
373267, M. B.). Mais l'usager du service public
industriel et commercial reste dans une relation de droit privé (T. confl., 20janv. 2003, Époux
Fernandes ; T. confl., 12 déc. 2005, EURL Croisières lorraines La Bergamote ; T. confl., 6 avr. 2009,
Société Alliance Sambre Belge), y compris dans les relations concernant des activités ayant lieu sur
le domaine public, ces litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale (CE, 17 nov.
2014, CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales). L'usager d'un service public administratif n'est
pas, lui, dans une situation contractuelle avec le service, et le fait qu'il puisse bénéficier d'un
abonnement ne change rien à cette situation (p. ex. abonnement autoroute : Cass. 1re
civ., 3juin
2003, Société d'économie mixte des Autoroutes Rhône-Alpes).
L'usage de l'ouvrage doit être normal, conforme à sa destination. L'usager « anormal » (irrégulier ;
p. ex. celui qui n'a pas payé la redevance prévue pour l'utilisation de l'ouvrage) est aussi considéré
comme un usager de l'ouvrage : on lui applique le même régime de responsabilité pour faute
présumée. L'administration peut invoquer dans son cas la faute de la victime pour s'exonérer en
tout ou partie de sa responsabilité (CE, 12juin 1998, Masse). Cela peut concerner le cas d'un
dommage causé à un immeuble : sa fragilité ou la vulnérabilité ne peuvent atténuer la responsabilité
du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime
(CE, 10 févr. 2014, no
361280, Mme A.).
Une même personne peut par ailleurs avoir à la fois la qualité d'usager et de tiers par rapport à
l'ouvrage public (CE, 22 oct. 1971, Ville de Fréjus : rupture du barrage de Malpasset ; la ville est
usager pour les dommages causés à son réseau d'eau alimenté par le barrage, et tiers pour les
dommages causés en ville par l'inondation). Et la frontière entre la qualité de tiers et celle
d'usager est parfois délicate à établir (T. confl., 17 déc. 2007, EDF) ; ainsi, le refus d'une
commune de procéder à des travaux de raccordement à un réseau collectif d'assainissement
exclut la qualité d'usager (CE, 8juin 2015, no
362783, M. B.).
2) Notion de défaut d'entretien normal ou de vice de conception
Le défaut d'entretien normal est un système de responsabilité pour faute présumée, qui correspond
à une défaillance dans l'entretien qui aurait normalement dû être effectué par le maître de
l'ouvrage, la personne qui a la garde de l'ouvrage, pour permettre un usage conforme à son
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