Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 172

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
L'administration bénéficie des causes d'exonérations que sont la force majeure, la faute de la
victime, et le fait du tiers lorsque l'employeur, fautif, n'est pas le maître de l'ouvrage (CE, 15juill.
1959, Veuve Cornut). La force majeure résultant de l'action d'un cocontractant ne peut pas être
invoquée par l'administration (CE, 4 oct. 2021, Société Olympique de Marseille).
c) Dommages subis par les tiers
La responsabilité sans faute de l'administration du fait des dommages de travaux publics est
engagée, à l'égard des tiers, sur le fondement du risque, en dehors de toute faute (p. ex. CE,
5 mai 2014, Commune de Garges-lès-Gonesse : défaut d'un pluvial). Le tiers est « toute personne
qui n'utilise pas effectivement l'ouvrage public » (concl. Combarnous sur CE, sect., 11 mai 1960,
Min. TP c/ Consorts Duboul de Malafosse); c'est le cas du riverain tant qu'il n'utilise pas la voie
publique. L'effet attractif de la notion d'ouvrage public conduit à attribuer la compétence à la juridiction
administrative (T. confl., 17 déc. 2012, Commune Le Revest-les-Eaux ; T. confl., 14 oct.
2013, no
C3916, Mme
C.).
Le tiers (qui peut être même un locataire - p. ex. de pharmacie : CE, 19juin 2013, no
Mme A.) doit établir le caractère anormal (p. ex. CE, 28 sept. 2016, OPH Gironde Habitat :l'illégalité
343152,
d'une autorisation d'urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l'anormalité du
préjudice) et spécial (CE, 23 déc. 1970, EDF c/ Farsat) du dommage.
Des dommages très variés ont pu être considérés, en fonction des circonstances, comme anormaux
: des chutes d'objet (CE, 3 mai 1957, Société des tramways de Calais), des obstacles sur la
chaussée (plaque de verglas : CE, sect., 26 mars 1965, Société des eaux de Marseille), la rupture
d'un barrage (CE, ass., 28 mars 1971, Département du Var c/ Entr. Bec Frères), les dommages
causés à la production piscicole par les grands cormorans, espèce protégée par la loi (CE, 30juill.
2003, Assoc. Pour le développement de l'aquaculture en région Centre), des explosions dues à des
fuites de gaz (CE, 8 oct. 1954, EDF c/ Ville de Nantes) ; un retard à réaliser des travaux publics de
mise en conformité au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées (CE, 22 oct.
2010, Mme
Bleitrach)...
Le tiers doit aussi établir le lien direct de causalité (CE, 17 oct. 1962, Beratto) entre l'ouvrage
public et le dommage qu'il a subi, qui doit concerner l'un de ses droits (la victime en situation irrégulière
ne peut obtenir d'indemnisation).
Le Conseil d'État a précisé sa jurisprudence, appliquant la théorie de la garde àl'ouvrage public :
les tiers peuvent rechercher, pour obtenir la réparation des dommages imputables à un ouvrage
public qu'ils ont subis, la responsabilité non seulement du maître de l'ouvrage mais également de
la collectivité publique qui assure l'entretien de cet ouvrage (CE, 3 mai 2006, Commune
de Bollène).
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