Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 173

CHAPITRE 9 - Régime juridique du travail public
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Le tiers peut obtenir du juge du référé conservatoire (CJA, art. L. 521-3) d'ordonner que des
travaux provisoires, ainsi que toute autre mesure qui se révélerait indispensable à la mise en sécurité
d'un bâtiment nécessitée par des travaux ou un ouvrage public, aux frais de la collectivité
publique (CE, sect., 18juill. 2006, Mme
Elissondo Labat).
Il n'existe pour l'administration maître de l'ouvrage, dans sa responsabilité à l'égard des tiers, que
deux causes d'exonération qui sont : la force majeure (CE, ass., 28 mai 1971, Département du Var
c/ Entr. Bec Frères) et la faute de la victime (CE, 13 oct. 1971, Ville de Châteaubriant). Le fait du
tiers (CE, 8juill. 1953, EDF c/Cabanès) et le cas fortuit (CE, 2 oct. 1970, GDF c/ Ministre des
Postes) ne sont pas des causes d'exonération. Un assureur subrogé dans les droits d'autres assureurs
eux-mêmes subrogés dans les droits de tiers à l'ouvrage public doit saisir la juridiction administrative
pour engager la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage (T. confl., 9 mars 2020,
Société Allianz France IARD).
■ Dommages «permanents » de travaux publics
Les dommages permanents de travaux publics peuvent résulter de troubles de voisinage au sens
large, et sont donc susceptibles de toucher les riverains. La responsabilité sans faute encourue par
l'administration est celle fondée sur la rupture d'égalité devant les charges publiques (CE, sect.,
24juill. 1931, Commune de Vic-Fezensac :l'anormalité requise du dommage se définit par
rapport à l'usage normal de ses biens par le maître de l'ouvrage, et par rapport aux sujétions excédant
ou non les troubles de voisinage). Les troubles allégués seront indemnisés s'ils excèdent les
nuisances qu'est exposé à subir, dans l'intérêt général, tout propriétaire riverain d'un ouvrage
public : il faut donc prouver un dommage anormalement grave et spécial, ce qui peut, par
exemple, être le cas pour un riverain dont l'accès à la voir publique est rendu impossible ou excessivement
difficile (CE, 11 févr. 2015, Mme
B c/Commune d'Évreux) ; mais une interdiction de la
circulation des véhicules de plus de cinq tonnes sur les ponts suspendus, décidée pour permettre
l'exécution de travaux de consolidation de ces ouvrages, entraîne des détours qui n'excèdent pas
les sujétions normales que les usagers doivent supporter dans l'intérêt de l'entretien et de la
conservation de la voie et ne revêt pas le caractère d'un préjudice anormal et spécial susceptible
d'ouvrir, en l'absence de toute faute de l'administration, un droit à réparation (CE, 20 févr. 1970,
Sté Burin des Roziers ; v. aussi : CE, 10 avr. 2019, Compagnie nationale du Rhône).
La simple proximité physique de certains ouvrages publics peut engendrer des troubles de voisinage
constitutifs de dommages de travaux publics (bruit, odeur, vibrations, réduction de
l'ensoleillement...) :
- proximité d'un aéroport (CE, 17 mai 1975, Comité de défense des Riverains de l'aéroport ParisNord
et autres ; CE, sect., 20 nov. 1992, Commune de Saint-Victoret);

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