Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 175

CHAPITRE 9 - Régime juridique du travail public
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a) Critère jurisprudentiel
1) Usagers des services publics industriels et commerciaux
L'effet attractif de l'ouvrage public a conduit à attribuer la compétence des dommages aux
usagers du fait d'exploitation d'un ouvrage de service public industriel et commercial à la juridiction
administrative : si le dommage est étranger à la fourniture de la prestation de service public
(CE, 25 avr. 1958, Dame veuve Barbaza ; conf. T. confl., 19 mai 1958, Tramuta c/ EDF, et
Cass. 1re
civ., 23juin 1981, Assoc. Comité défense des intérêts du quartier de Mourepiane).
En revanche, l'usager victime du fait d'exploitation de l'ouvrage d'un service public industriel et
commercial est soumis au bloc de compétence de la juridiction judiciaire, s'il y a lien avec le
service dispensé, en raison de la « nature juridique des liens » de droit privé existant entre les
services publics industriels et commerciaux et leurs usagers (CE, sect., 13 oct. 1961, Établissements
Campanon Rey; T. confl., 17 oct. 1966, Veuve Canasse c/SNCF; T. confl., 24 févr. 2003, Schach).
Cette solution implique d'être qualifié d'usager, c'est-à-dire d'avoir effectivement bénéficié de la
prestation du service (cas de l'usager dans une situation contractuelle, comme en cas de
dommage causé à un abonné par une surtension de courant : T. confl., 24juin 1954, Guyomar
c/EDF). Les « candidats usagers » seront considérés par la jurisprudence comme des usagers (ex. :
personne victime d'un accident alors qu'elle s'était rendue dans les locaux d'une gare de
marchandises en vue d'expédier un colis : T. confl., 17 oct. 1966, Veuve Canasse c/SNCF, préc.).
L'usager en situation irrégulière lors de l'accident est aussi considéré par la jurisprudence comme
un usager du service public industriel et commercial (CE, 30 oct. 1964, Min. Travaux publics
c/ Piquet ; cette solution permet d'éviter à l'utilisateur irrégulier de bénéficier du régime, plus
favorable, de la responsabilité sans faute).
Enfin, si le dommage est causé du fait d'un branchement particulier,l'abonné est qualifié d'usager
(T. confl., 27juin 1964, Pradal c/Commune de Homps ; alors que si le dommage est causé par une
canalisation principale, il y a dommage de travaux publics et compétence administrative : CE, 9juin
1971, Entreprise Lefebvre).
2) Autres limites à la compétence de la juridiction administrative
La compétence administrative en matière de dommages de travaux publics ne s'applique pas aux
dommages causés par une personne privée à l'ouvrage public d'une personne publique (CE, sect.,
30 oct. 1964, Commune d'Ussel), ni aux contrats conclus à l'occasion de travaux publics entre
collectivités publiques et propriétaires privés si les critères habituels du contrat administratif ne
sont pas remplis (p. ex. ou contrat conclu entre un entrepreneur privé chargé d'une opération de
travaux publics et ses fournisseurs : T. confl., 2juin 1975, consorts Cappani), ni, en cas de faute
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