Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 19

CHAPITRE 1 - Notion de propriété publique
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pour une grande partie, au droit privé. Le droit de la propriété des personnes publiques est désormais
régi par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP - ord., 21 avr.
2006, préc. ; sa ratification explicite, lui conférant valeur législative, a été opérée par la loi du
12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures). Cependant,
les règles sont parfois identiques : l'interdiction, posée par la loi du 9 décembre 1905 de
séparation des Églises et de l'État, d'apposer tout signe ou emblème religieux sur un emplacement
public s'applique aussi bien au domaine privé qu'au domaine public d'une personne publique (CE,
11 mars 2022, Commune de Saint-Pierre-d'Alvey).
La notion de bien public se fonde alors sur le critère de l'utilité :il s'agit d'une chose dont l'utilité
publique justifie l'appropriation, ce qui s'applique tant aux biens du domaine public qu'à ceux du
domaine privé. Pour autant, l'appartenance au « domaine » n'implique pas l'utilisation systématique
de la « puissance publique », qui n'est pas un droit subjectif des personnes publiques (et ne
se monnaye pas).
En tout état de cause, il existe une patrimonialité des biens du domaine public (comme de celle
de certains actes administratifs : licence de taxi - sur la question, le législateur est intervenu pour
concilier l'activité avec celle de voitures de tourisme avec chauffeur (« VTC ») : L., 1er
oct. 2014 ;
v. aussi CE, 5 févr. 2014, SAS Allocab ; même si un acte administratif ne constitue pas un « bien »
pour autant, n'étant en principe pas cessible).
En définitive, la reconnaissance d'un droit de propriété a été clairement consacrée sur les
domaines privé et public et interdit toute libéralité, ou vente (du domaine privé) à « vil prix »,
même si un « rabais » est envisageable, s'il peut être justifié par l'intérêt général et par des contreparties
suffisantes (ex. : création d'emploi - Cons. const., 26juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement
à prendre diverses mesures d'ordre économique et social : la décision consacre clairement la
notion de patrimoine public, en consacrant le principe d'interdiction de cession à vil prix (prix inférieur
à la valeur) des biens publics ; v. CE, sect., 3 nov. 1997, Commune de Fougerolles ; v. aussi
CE, 13 sept. 2021, Commune de Dourdan). Ce principe a été étendu à l'interdiction de louer un
bien à un loyer inférieur à sa valeur vénale (CE, 28 sept. 2021, Centre communal d'action sociale
(CCAS) de Pauillac).
La spécificité de la propriété publique peut donc s'exprimer par différentes considérations :
- elle est « désintéressée », c'est-à-dire au service de l'intérêt général ;
- elle est comme la propriété privée sous la protection du juge ; la particularité tient « paradoxalement
» au fait qu'il s'agit souvent du juge judiciaire (si une difficulté particulière se pose), alors
que le propriétaire est une personne publique : p. ex. pour la détermination du propriétaire (validité
de titre propriété, délimitation de parcelles ; interprétation d'actes de propriété).
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