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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
Le CGPPP s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à
l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics
(CGPPP, art. L. 1), comme aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes
qui les régissent (CGPPP, art. L. 2). Précisons qu'entrent dans le champ d'application du CGPPP
tant les biens situés sur le territoire de la République que ceux situés à l'étranger (CE, 25juin
2021, Société Mezzi et Fonderia).
Enfin, la délimitation entre domaine public et propriétés privées appartient à la compétence de la
juridiction administrative (qui a notamment précisé qu'elle ne doit pas se faire par bornage).
Précision
Une difficulté concernant la propriété peut entraîner des difficultés de détermination de
l'ordre de juridiction compétent. Le Conseil d'État a ainsi indiqué sur la question qu'il « appartient
au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine
public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation
sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse. Le caractère
sérieux de la contestation s'apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu
de l'ensemble des pièces du dossier. Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait
que les titres privés invoqués par les parties » (CE, 28juill. 2017, no
refus de certificat d'exportation d'un document connu sous le nom de « manuscrit de
Cheverny »).
1 Acquisition de la propriété publique
Deux voies d'acquisition de la propriété publique sont consacrées par le Code général de la
propriété des personnes publiques : la contrainte, ou non.
■ Acquisition dans les conditions non dérogatoires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) élabore les règles et les procédures, anime,
coordonne et contrôle leur application et en assure l'évaluation en matière d'acquisition, de
gestion et de cession des biens domaniaux, par l'intermédiaire de son service dénommé « Direction
de l'immobilier de l'État » (DIE), qui a pris en vertu du décret du 19 septembre 2016 la suite
de « France Domaine », et mène la « politique immobilière de l'État (PIE) ».
392122 : litige relatif à un

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