Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 21

CHAPITRE 1 - Notion de propriété publique
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La DIE est chargée de l'acquisition, de la gestion et de la cession des biens domaniaux, de l'établissement
de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales, du recouvrement des produits
domaniaux de toute nature, et de la curatelle des successions vacantes ou en déshérence. Elle a
aussi un rôle de gouvernance de la politique immobilière de l'État, de modernisation de la gestion
du parc immobilier de l'État. La DIE est organisée en trois sous-directions : « gouvernance, financement
et supports », « stratégie et expertises de l'immobilier de l'État », et « administration et valorisation
de l'immobilier de l'État ».
Il existe en ligne un inventaire annuel de l'immobilier de l'État (www.data.gouv.fr). Par ailleurs, la
loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs
au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, a créé un Conseil de l'immobilier
de l'État (CGPPP, art. L. 4211-1).
a) Acquisition à titre onéreux
1) Achat
Les personnes publiques peuvent acquérir à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier
ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent alors suivant les
règles du droit civil (CGPPP, art. L. 1111-1).
Ces contrats sont donc de droit privé, de la compétence du juge judiciaire (T. confl., 30juin 1930,
Boyer et Jullian c/ Min. de la Guerre).
Pour l'État, l'intervention de la DIE est nécessaire pour déterminer le prix d'acquisition, le choix de
la construction à faire. Pour les collectivités territoriales, la consultation de la DIE est obligatoire
(mais ne lie pas) pour les prises en location d'immeubles (bail, occupation DP...) à partir de
24 000 euros et si le montant de l'acquisition est supérieur à 180 000 euros pour les achats, puis
la décision d'achat est prise par délibération de l'assemblée délibérante ; l'exécutif local signe le
contrat.
En principe, l'achat s'effectue devant notaire, mais il est possible de procéder « en la forme administrative
», par authentification par le préfet pour l'État ou le directeur (EP national), ou l'exécutif
local.
Les conditions d'une cession à une personne publique ne doivent pas être incompatibles avec les
principes de protection de la future propriété publique : p. ex., la clause du contrat de cession
prévoyant qu'un complexe sportif, ainsi que son extension future, serait exclusivement réservé
aux activités de l'association ayant cédé le bien immobilier à la commune, à supposer qu'elle
doive être interprétée comme emportant pour celle-ci un droit d'utilisation perpétuelle de ces
installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique (CE, 8 nov. 2019, Assoc.
Club seynois).
http://www.data.gouv.fr
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